ANNONCE Me Alioune Kâ, président de la Chambre des notaires du Sénégal : «L’âge de la retraite est fixé à 75 et 78 ans en cas de prorogation»

Les notaires ont ravi la vedette à tous les corps professionnels du pays. Si les uns vont à la retraite à 60 ans, eux font valoir leurs droits à la retraite à 75 ans. Et mieux, informe Me Alioune Kâ, président de la Chambre des notaires du Sénégal (Cnds), ils peuvent bénéficier d’une prolongation de 3 ans. Ce qui fait que les notaires peuvent aller à la retraite à l’âge de 78 ans. Par ailleurs, ces derniers veulent moderniser leur profession et disposer d’un siège répondant aux normes.

Le fait que les notaires n’aient jamais fait valoir leurs droits à une pension de retraite a toujours suscité des polémiques. Depuis ce mardi, cette situation appartient désormais au passé. «L’âge de la retraite a fait l’objet d’une disposition qui est dans le Statut des notaires, adopté le 17 juillet 2020 et qui fixe le principe de la retraite. Auparavant, il n’y avait pas d’âge de la retraite pour les notaires. Mais maintenant, il a été fixé à 75 ans avec une possibilité de prorogation de 3 ans», a informé Me Alioune Kâ, nouveau président de la Chambre des notaires du Sénégal (Cnds).
Selon Me Kâ qui faisait face à la presse hier, le nouveau Statut des notaires a introduit en ses dispositions le principe de la retraite qui a fait l’objet de beaucoup de discussions. La raison, précise-t-il, ce n’est parce que la Chambre des notaires du Sénégal (Cdns) s’y opposait, mais qu’il n’y avait pas de mesures transitoires pour leurs confrères et consœurs touchés par la mesure en l’absence de régime de retraite.
A l’en croire, la difficulté résidait dans le fait que la décision ait été prise «sans qu’il n’y ait la mise en place d’une caisse de retraite». Et le président des notaires de relever que celui qui doit aller à la retraite doit aspirer avoir une pension de retraite. Ce qui n’est malheureusement pas le cas, «parce qu’il n’y avait pas de caisse instituée quand la décision a été prise. C’est ainsi qu’ils s’en sont ouverts à l’Etat qui a été compréhensif et leur a permis d’avoir une possibilité de bénéficier de 3 ans pour les notaires qui sont déjà touchés par la nouvelle mesure afin de leur permettre de se préparer et mettre en place cette nouvelle caisse», explique-t-il.
 
«C’est l’Etat qui crée les charges et pas les notaires»
Le notariat aspire aujourd’hui à s’ouvrir, à se faire connaître et à se rajeunir, annonce Me Alioune Kâ. Il compte faire cette ouverture par la création de vingt (20) nouvelles charges à pourvoir, en se conformant au décret n° 2020-2343 du 16 décembre 2020.
Selon Me Alioune Kâ, le notariat est la seule profession libérale présente dans quasiment toutes les régions du Sénégal. Aujourd’hui, tous les regroupements de notaires titulaires ou aspirants dans des Sociétés civiles professionnelles (Scp) ont décidé de participer à cette moder­­nisation afin de rendre plus performant et efficient l’exercice.
A toujours en croire le président des notaires, plusieurs de leurs membres ont également conclu des contrats de notaires salariés avec des titulaires du diplôme d’aptitude pour leur permettre d’entrer dans la profession et d’exercer leur ministère.
Mais revenant sur les charge, Me Kâ de préciser que les charges sont créées par l’Etat et non par les notaires. A ceux qui pensent qu’ils sont jaloux de leur métier, il dit : «Le métier de notaire n’a jamais été verrouillé. C’est archi-faux quand on nous dit qu’on ne voudrait pas que les jeunes adhèrent à notre métier ou bien qu’on ne veuille pas créer des charges. Cela se fait par décret.»

Litiges sur les titres fonciers
La Chambre des notaires du Sénégal (Cdns) souhaite aussi que le système foncier, source de beaucoup de conflits, soit réformé. «Les gens ne font pas souvent recours aux notaires quand ils sont confrontés au problème foncier. Il y a beaucoup de terres qui ne sont pas dans le domaine, donc pas immatriculées. Et celles qui sont dans le domaine national font malheureusement l’objet de transaction bien que cela soit interdit», relève-t-il. Avant de préciser que les terres du domaine national sont inaliénables. D’après lui, il y a aussi beaucoup de contentieux sur les terres qui font l’objet de délibérations et d’actes administratifs.
Face à tout cela, ils ont pour objectif de faire des propositions allant dans le sens de la réforme du système foncier pour pouvoir la rendre plus sécurisée et éviter les contentieux.
Le notariat sénégalais, informe-t-il, a engagé un partenariat fort avec la Caisse des dépôts et consignations et une nouvelle ligne de collaboration avec les autres professions libérales, notamment l’Ordre des avocats, l’Ordre des experts et l’Ordre des huissiers.

Pour un Ordre professionnel
Le souhait des notaires, selon leur président, est de changer le statut de leur organe de représentation en Ordre professionnel. Cela, dit-il, leur permettra de se doter d’un pouvoir conséquent en termes d’organisation de formation et de discipline.
Pour eux, la reconnaissance du privilège de juridiction permet une meilleure protection du notaire dans l’exercice de sa profession. Ils veulent aussi avoir un siège moderne et fonctionnel et être protégés dans le cadre de l’exercice leur profession.

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