TRAVAIL – Mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant la pandémie : L’Assemblée nationale adopte l’ordonnance

Pour assurer la sécurité de l’emploi et éviter la perte de revenus durant cette période de crise sanitaire, une ordonnance a été adoptée hier à l’Assemblée nationale afin que des mesures dérogatoires soient prises.

La lutte contre le licenciement et le chômage technique durant la période de la pandémie va continuer. L’Assemblée nationale a adopté hier «le projet de loi n° 23-2020 portant ratification de l’ordonnance n° 001-2020 du 8 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant la période de la pandémie du Covid-19, prise en application de la loi d’habilitation n° 2020-13 du 2 avril 2020, habilitant le président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie du Covid-19 et autorisant la prorogation de l’Etat d’urgence». Justifiant cette dé­cision devant les députés, le ministre du Travail a fait savoir «qu’il est particulièrement indiqué dans une situation de ralentissement de l’activité économique de soutenir les niveaux de salaires minima pour protéger les travailleurs vulnérables, de réduire la pauvreté et contribuer à la stabilité économique, conformément à la Convention numéro 122 de l’Organisation internationale du travail sur la politique de l’emploi». Dans le rapport de la commission, Samba Sy ajoute qu’il «est opportun que des mesures dérogatoires soient prises pour assurer la sécurité de l’emploi et éviter la perte de revenus». Parlant de cette ordonnance, il précisé que celle-ci «vise d’une part à restreindre le recours au licenciement dans les limites de la durée de la loi d’habilitation, et d’autre part à garantir un revenu au travailleur mis en chômage technique». De même, M. Sy informe qu’elle «propose de déroger aux dispositions des articles L.49, L.60, L.65 et L.214 du Code du travail». Et le ministre d’ajouter : «Il s’agit, dans les limites de la loi d’habilitation, de fixer la durée du chômage technique, d’octroyer au personnel en situation de chômage technique une rémunération en contrepartie d’un accompagnement de l’Etat et d’interdire tout licenciement, sauf s’il est motivé par une faute lourde du travailleur.»
Lors des échanges, le ministre a été interpellé sur «les cas de licenciements déguisés et injustifiés, notés dans certaines entreprises, en violation de cette ordonnance». A ce sujet, le ministre a soutenu que «cette ordonnance interdisant tout licenciement individuel et collectif autre que celui motivé par une faute lourde et garantissant, par la même occasion, la rémunération du travailleur à hauteur de 70% pendant la période de chômage technique a été globalement respectée par les entreprises». S’agissant des cas de licenciements signalés, le ministère renseigne que toutes les mesures nécessaires ont été prises «pour d’une part apaiser le climat social, et d’autre part empêcher aux entreprises de licencier indûment leurs employés pendant cette période de Covid-19». Toutefois, M. Samba Sy a soulevé «la flexibilité de notre Code du travail qui ouvre la voie à diverses interprétations ; d’où la nécessité de mettre en place un outil qui offrira moins de possibilités d’interprétations».

Réflexion en vue de la révision du Code du travail
Par ailleurs, interpellé sur la nécessité de continuer à protéger les travailleurs quand la présente ordonnance ne sera plus en vigueur, le ministre du Travail informe «que le gouvernement est en train de nourrir la réflexion avec les travailleurs et les employeurs sur la révision du Code du travail». L’objectif, selon lui, c’est «de mettre en place un cadre juridique juste et équitable, destiné à protéger aussi bien les travailleurs que les employeurs». Précisant «qu’une surprotection des travailleurs peut conduire à l’altération des effets escomptés, voire à la dégradation de l’emploi», M. Sy a déclaré «qu’il est envisagé, dans le cadre de cette réforme, de définir le régime juridique, notamment du chômage technique, mais aussi de renforcer les mécanismes de contrôle et d’élargir les prérogatives des inspecteurs du travail». Pour parvenir à un consensus sur des solutions efficaces, le ministre «a appelé au dialogue et à la concertation à tous les niveaux et avec tous les acteurs concernés, afin d’identifier les améliorations à introduire».

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