Face à la polémique, le ministère de la Justice rappelle qu’aucun individu n’a été poursuivi pour actes de terrorisme suite à des manifestations politiques. Ainsi, rassure le gouvernement, la récente réforme «ne saurait donc avoir pour vocation d’élargir le champ des incriminations susceptibles de relever la qualification d’actes de terrorisme».
Par Babacar Guèye DIOP – D’un côté, il y a cette «grave erreur» de droit soulevée par Me El Hadji Amadou Sall et de l’autre, cette crainte de qualifier d’actes terroristes les violences découlant d’une manifestation politique. L’un dans l’autre, le ministère de la Justice a décidé d’apporter des précisions pour éteindre la polémique née depuis l’adoption de la loi sur le terrorisme vendredi dernier. «Les infractions relatives aux actes de terrorisme existent déjà dans le Code pénal depuis 2007. Elles sont intégrées dans notre législation par la loi 2007-01 du 12 février 2007, à travers l’article 279-1. Ces infractions de droit commun limitativement énumérées, étaient déjà considérées comme des actes terroristes lorsqu’elles sont commises intentionnellement en lien avec une entreprise individuelle ou collective et que le but de cette entreprise est de troubler gravement l’ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales, par l’intimidation ou la terreur», expliquent les services de Malick Sall dans un communiqué.
La Chancellerie rappelle qu’en 2016, les députés ont adopté une autre loi modifiant à nouveau le Code pénal à savoir la loi 2016-29 du 8 novembre 2016, qui «a complété la première énumération en y incluant 3 nouvelles catégories d’infractions liées respectivement aux armes nucléaires à la cybercriminalité et à la défense nationale». Comme pour répondre à Me El Hadji Amadou Sall, le Garde des sceaux rappelle que la nouvelle réforme de l’article 279-1 a par conséquent, procédé à un toilettage de l’ancienne rédaction dudit article, «en décalant son dernier alinéa relatif à l’apologie du terrorisme, et en faire un article autonome et en remplaçant les travaux forcés par la réclusion criminelle, conformément à la loi 2020- 05 du 10 janvier 2020, qui a consacré à cette peine de réclusion criminelle».
Depuis l’adoption des lois de 2007 et 2016, précédemment citées, souligne le ministère de la Justice, «aucun individu n’a été poursuivi sur le territoire national, pour actes de terrorisme suite à des manifestations politiques, même accompagnées de violences, destructions ou tout autre dommage contre les personnes ou contre les biens». Ainsi conclut le communiqué, la récente réforme «ne saurait donc avoir pour vocation d’élargir le champ des incriminations susceptibles de relever la qualification d’actes de terrorisme».
bgdiop@lequotidien.sn
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