Par Babacar Guèye DIOP – «Il n’y a que deux choses qui ont changé. Le dernier alinéa est devenu 275-75-79 (…) et on a changé la nature de la peine. Avant, c’était une peine criminelle de travaux forcés à perpétuité. Aujourd’hui, ce n’est plus une peine de perpétuité, c’est une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou de détention criminelle à perpétuité. Ce qui n’existe pas dans notre droit positif. Pour dire que dans la technique de rédaction, c’est une grave erreur», a soulevé Me El Hadji Amadou Sall, allié du Président Macky Sall, hier dans l’émission «Grand jury» sur la Rfm. L’avocat, vice-président du Parti des libéraux démocrates/And suqali (Pld/As), précise que la réclusion criminelle n’existe pas dans le droit positif sénégalais. «La réclusion criminelle existe en France. C’est ça qui a remplacé les travaux forcés à perpétuité. La détention criminelle concerne les crimes et délits politiques. Il n’y a que ça qui a changé. C’est juste par sexisme qu’on a remplacé travaux forcés à perpétuité par réclusion criminelle à perpétuité et un peu de mimétisme», souligne Me Sall.
«Qu’est-ce qui était urgent pour que ça puisse passer en urgence ?»
Pour l’ancien garde des Sceaux, c’est la notion de trouble à l’ordre public qui risque de créer des problèmes. Il dit : «Vous savez moi, en 2015, j’ai été arrêté et condamné à 3 mois avec sursis. Si j’étais jugé sous l’emprise de la loi de 2016 pour les faits pour lesquels j’étais poursuivi, j’aurais pu être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Vous imaginez ? Parce que ça fait partie de l’élément constitutif du terrorisme. Il fallait bien que dans la rédaction de ces textes ils disent troubles graves à l’ordre public quand c’est dans une entreprise terroriste. Ça, je peux comprendre. Mais pour des politiciens qui manifestent, on ne peut pas avoir ça.»
Le camarade de parti du ministre Oumar Sarr reconnaît qu’«honnêtement» le contexte n’était pas favorable pour voter cette loi en procédure d’urgence. «Le timing n’est pas bon. Qu’est-ce qui était urgent pour que ça puisse passer en urgence ?», s’interroge-t-il. Malgré tout, l’ancien porte-parole du Pds trouve que la loi adoptée par l’Assemblée nationale vendredi dernier n’est pas liberticide. «Ce n’est pas une loi fourre-tout. Ce n’est pas parce qu’une loi comporte des faiblesses que c’est une loi fourre-tout. Je n’ai pas encore entendu un argument pour dire que la loi est liberticide», conclut l’ancien ministre de la Justice.
bgdiop@lequotidien.sn
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