Dans une unanimité marquante, les députés ont adopté, ce jeudi, la mise en place de six commissions d’enquête parlementaire. Foncier, marchés publics, exonérations fiscales ou encore licences de pêche : la Représentation nationale entend faire toute la lumière sur plusieurs dossiers sensibles de la gestion des deniers et ressources publics.
C’est un signal fort envoyé en matière de reddition des comptes et de contrôle parlementaire. Sous la présidence de Ousmane Sonko, président de l’Assemblée nationale, et en présence du ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement, Dr Bakary Sarr, les parlementaires ont validé à l’unanimité -par 129 voix pour zéro contre et zéro abstention- la création de six commissions d’enquête relatives à divers secteurs clés de la gouvernance publique. Gestion foncière et domaine public : traque des éventuels manquements dans les opérations de lotissement et d’attribution foncière, avec un focus particulier sur la région de Dakar. Patrimoine bâti de l’Etat : examen approfondi des cessions d’immeubles étatiques au profit de particuliers, suspectées de s’être déroulées dans des conditions irrégulières.
Mécanismes financiers complexes : évaluation des risques, des coûts et de l’impact sur la dette publique des opérations de type Total Return Swap (Trs) contractées par l’Etat. Marchés publics de l’enseignement supérieur : audit de l’exécution du programme «Un étudiant, un ordinateur», représentant un engagement cumulé d’environ 48 milliards de F Cfa depuis 2017. Exonérations fiscales et abandons de recettes : vérification de la conformité des remises gracieuses, transactions et abandons de créances consentis depuis le 1er janvier 2014. Licences de pêche industrielle : rétrospective sur les conditions d’octroi et de renouvellement des autorisations de pêche délivrées dans le cadre d’accords nationaux et internationaux.
Chaque commission sera constituée de onze députés désignés au prorata des groupes parlementaires et intégrant les non-inscrits, marquant le plein exercice par le Parlement de son rôle constitutionnel d’information et de contrôle.
Commissions d’enquête parlementaire : L’avenir en questions
Après la ratification des commissions d’enquête parlementaire par l’Assemblée, une question se pose à l’aune de l’article 56 alinéa 2 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale : «Le président de la République est saisi par le Bureau de l’Assemblée nationale, pour avis, avant la convocation d’un membre du gouvernement devant une commission d’enquête parlementaire.» Dans un contexte marqué par de fortes tensions entre le Pouvoir exécutif et le Pouvoir législatif, la question de la comparution d’un ministre devant une commission d’enquête parlementaire soulève une problématique juridique et politique majeure. Que se passerait-il en cas de non-saisine préalable ou d’avis défavorable du président de la République ?
La saisine du chef de l’Etat constitue une formalité substantielle préalable. En cas d’omission par le Bureau de l’Assemblée nationale, toute convocation adressée à un ministre serait entachée de vice de forme. Le membre du gouvernement visé pourrait valablement refuser d’exécuter la convocation en opposant l’inobservation du protocole légal et constitutionnel.
Dans la pratique institutionnelle sénégalaise, si le président de la République émet un avis défavorable et instruit son ministre de ne pas déférer à la convocation, la commission d’enquête se heurte à l’impossibilité matérielle de contraindre le membre du gouvernement. Une telle situation marquerait un blocage institutionnel ouvert entre la prérogative de contrôle de l’Assemblée nationale (art. 81 de la Constitution) et l’autorité du chef de l’Etat sur l’équipe gouvernementale.
En tout cas, sans l’audition du ministre ou l’accès aux documents ministériels protégés, la commission d’enquête risquerait d’être amputée de ses moyens d’investigation. Face à un tel nœud coulant, seul un arbitrage politique direct ou la saisine du Conseil constitutionnel sur le conflit d’attributions entre pouvoirs publics pourrait débloquer l’impasse.
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